La preuve d’antériorité et de paternité : des garanties du droit d’auteur

Le droit d’auteur s’acquiert sans action particulière de votre part. Il existe du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Il est cependant nécessaire d’assurer ses arrières afin d’apporter une preuve d’antériorité et d’intégrité en cas de litige.

Le constat réalisé par un Commissaire de justice vous permet de prouver l’antériorité et la paternité d’une création. En déposant votre document dans un espace sécurisé en ligne, vous n’aurez qu’à demander à un Commissaire de justice de constater votre dépôt pour faire valoir vos droits d’auteur devant un tribunal.