Tarification
Le constat est un acte juridique dressé par un Commissaire de Justice dont la tarification n’est pas règlementée.
De sorte que chaque Commissaire de Justice peut appliquer la tarification qu’il souhaite compte tenu notamment de la durée de son intervention, de sa complexité, ou encore des déplacements à effectuer.
En prenant attache avec votre Commissaire de Justice de référence vous pourrez librement négocier la tarification de la prestation réalisée sur CJ Blockchain.
Les 8 caractéristiques de CJ Blockchain
La garantie du Commissaire de Justice apportée par son constat opposable aux tiers
Tout type de fichier
Empreinte numérique du dépôt dans la Blockchain
Dépôt conservé 5 ans renouvelables
Archivage dans un coffre-fort numérique ADEC certifié et sécurisé (Norme NF Z42-020)
Constat conservé 25 ans
Partage confidentiel de fichiers
100% made in France
CJ Blockchain utilise la Blockchain Tezos pour sécuriser vos innovations et vos documents.
La Blockchain Tezos est une base de données décentralisée non altérable et non falsifiable qui offre la possibilité d’obtenir un horodatage irréfutable lors du dépôt des créations.
